Les grandes entreprises et les particuliers ne sont pas les seuls impactés par les nouvelles mesures appliquées depuis le 1er janvier 2023. Les auto-entrepreneurs ont également leur lot de changements dans la gestion de leur activité.
En voici le récapitulatif…
Le guichet unique :
Le guichet unique devient le point de référence pour toutes les formalités administratives qui sont liées à l’activité de l’entreprise.
Il est donc possible de déposer les formalités de création, de modification ou de cessation, mais aussi de faire migrer les démarches liées aux CFE, dont les missions principales évolueront vers l’information et l’assistance.
L’évolution des différents régimes des micro-entreprises :
La loi de finances 2023 apporte des modifications sur les seuils d’application des régimes propres aux micro-entrepreneurs. Ils seront valables pour la période 2023, 2024, et 2025.
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, et pour les prestations d’hébergement.
- 77 700 € pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et pour les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Toujours sur la loi de finances pour 2023, les limites des tranches du barème de l’IR sont revalorisées de 5,40%.
Les nouveaux seuils de la franchise en base de la TVA pour les années 2023, 2024, 2025 :
- 91 900 € pour les activités d’achat revente et d’hébergement. Le seuil majoré de TVA est de 101 000 € si si le CA de l’année précédente (N-2) est inférieur à 91 900 €.
- 36 800 € pour les prestations de service. Le seuil majoré de TVA est de 39 100 € si le CA de l’année précédente (N-2) est inférieur à 36 800 €.
