Programme :
✔ Définition et caractéristiques du logement en location meublée (qu’est-ce qu’un logement décent (surface minimale), en bon état et meublé (11 éléments obligatoires depuis le 1er septembre 2015)
✔ Conséquences du mode de détention (en direct ou au travers d’une société, en communauté ou en indivision, en démembrement), la déclaration de début d’activité
✔ Documents dossiers candidat : liste des documents autorisés pouvant être demandés au candidat à la location et/ou à sa caution, et ceux interdits depuis le 8 novembre 2025
✔ Le bail signé depuis le 1er août 2015 (modèle de bail type du décret du 29 mai 2015 et notice d’information de l’arrêté du 29 mai 2015, documents obligatoires annexés au bail) : durée du bail, reconduction tacite, renouvellement, fixation du loyer, révision et éventuel encadrement et plafonnement (loi ELAN), charges récupérables, cautionnement, dépôts de garantie, travaux à la charge du bailleur et du locataire, sous-location, congé du bailleur et du locataire, répartition bailleur/locataire des frais d’agence…
✔ Tableau synthèse comparatif location nue/location meublée à titre de résidence principale
✔ Passage d’une location nue à meublée : les points à vérifier et procédures à respect
⚠ Aucun replay ne sera disponible
