Programme :
✔ Logements concernés : meublés de tourisme et gîtes, logements exclus, durée du bail
✔ Conséquences du mode de détention (en direct ou au travers d’une société, en communauté ou en indivision, en démembrement), avec ou sans prestations de services, la déclaration de début d’activité
✔ Déclaration/enregistrement préalable en mairie (déclaration de droit commun, procédure d’autorisation préalable dans certaines villes, déclaration de changement d’usage, vérification du règlement de copropriété)
✔ Procédure de classement du meublé de tourisme
✔ Informations préalables du locataire (offre de contrat de location écrit, état descriptif des lieux)
✔ Location via des intermédiaires (plateformes, agences immobilières)
✔ Contrat de location (loyer, arrhes, acomptes, assurances) et annexes (état descriptif, état des lieux et inventaire, dossier de diagnostics)
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