L’adhésion à un organisme de gestion agréée, est-elle obligatoire ?

Non, l’adhésion à un OGA n’est pas obligatoire.

Qui peut adhérer à un OGA tel que Gescolia ?

Toutes les entreprises peuvent adhérer à Gescolia, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société).

Les micro-entrepreneurs peuvent également adhérer pour profiter de tous les services d’accompagnement que propose Gescolia.

A noter également que l’adhésion peut se faire dans n’importe quel OGA, quelle que soit la région dans laquelle vous exercez votre activité.

Pourquoi adhérer à Gescolia ?

Même si la loi de finances pour 2025 (promulguée le 14 février 2025) a définitivement supprimé la réduction d'impôt sur les frais de comptabilité et d'OGA, Gescolia s'adapte en proposant d'autres services et avantages :

  • un accompagnement en matière de prévention économique et fiscale : forts de plus de 40 ans d’expertise et de relations privilégiées avec l’administration fiscale, nous vous garantissons un cadre rassurant pour la gestion de votre entreprise.
  • des formations à coût modique(sur site ou à distance) : un excellent moyen de renforcer vos compétences sans alourdir votre budget !
  • Un examen de conformité fiscale (ECF) : une solution pertinente pour prévenir les risques fiscaux et éviter les redressements. À l’issue de l’examen, un label vous est délivré, attestant de la conformité de vos pratiques et renforçant ainsi la crédibilité et la sécurité de votre entreprise.
  • des statistiques professionnelles : un atout essentiel pour piloter votre activité avec précision et réactivité.
  • des fiches professionnelles détaillées : un outil indispensable pour structurer, analyser et maîtriser les enjeux du secteur.
  • un observatoire économique : une source d’information essentielle pour comprendre les dynamiques sectorielles.
  • une information pertinente grâce aux newsletters et à la base documentaire disponible dans l’espace Extranet.
  • des avantages exclusifs avec OGA Dynabuy : grâce à votre cotisation, vous bénéficiez gratuitement d’un Comité d’Entreprise externalisé vous permettant d’accéder à des réductions attractives sur vos loisirs et autres dépenses.
Quel sont les délais pour adhérer à un Organisme de Gestion agréé tel que Gescolia ?

Suite la suppression définitive de la majoration de 1,25 des revenus des professionnels qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA), à un viseur fiscal (VF) ou à un certificateur à l’étranger, certains articles du code général des impôts (CGI) découlant du 1° du 7. de l’article 158 du CGI n’ont plus d’objet à compter de l’année d’imposition 2023.

Il en est ainsi des articles sur les délais d’adhésion (Art 371 L, Art. 371 W, Art.371 Z quaterdecies de l’annexe II du CGI) et de la doctrine administrative (BOI-DJC-OA-20-30-10-20 § 280 et § 290) qui sont devenues obsolètes.

Désormais, les professionnels peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé tout au long de l’année pour laquelle ils souhaitent prétendre aux effets de l’adhésion.

Ainsi, pour l’année civile N, il conviendra d’adhérer à GESCOLIA, non plus avant le 31 mai de l'année N, mais désormais avant le 31 décembre de l'année N.

Comment demander un transfert d’organisme de gestion agréé ?

Le transfert d’un adhérent est possible à tout moment de son exercice en respectant un délai maximal de 30 jours entre la date de démission de l’ancien OGA et la date d’adhésion à Gescolia. Le bulletin d’adhésion, disponible sur notre site Internet doit être dûment complété, daté et signé. Il est conseillé de nous envoyer le bulletin puis d’adresser une lettre de démission à l’ancien OGA datée du même jour. Nous nous occupons ensuite des dernières modalités de transfert.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise en 2023 ?

Un professionnel peut bénéficier du régime micro en 2023 si ses recettes réalisées l’année précédente ou l’avant dernière année n’excède pas :

  • 188 700 € pour les activités dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (à l'exclusion de la location meublée autre que les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes)
  • 77 700 € pour les autres prestataires de services relavant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)