Non, l’adhésion à un OGA n’est pas obligatoire.
Toutes les entreprises peuvent adhérer à Gescolia, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société).
Les micro-entrepreneurs peuvent également adhérer pour profiter de tous les services d’accompagnement que propose Gescolia.
A noter également que l’adhésion peut se faire dans n’importe quel OGA, quelle que soit la région dans laquelle vous exercez votre activité.
Même si la majoration fiscale sur le résultat imposable des indépendants non-adhérents a été supprimée pour 2023, Gescolia s'adapte en proposant davantage de services :
- un accompagnement en matière de prévention économique et fiscale,
- des formations à coût modique et utiles pour la bonne gestion de l'entreprise (sur site ou à distance),
- des statistiques professionnelles adaptées au secteur professionnel
- des fiches professionnelles détaillées
- un observatoire économique
- une information pertinente grâce aux newsletters et à la base documentaire disponible dans l’espace Extranet
Suite la suppression définitive de la majoration de 1,25 des revenus des professionnels qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA), à un viseur fiscal (VF) ou à un certificateur à l’étranger, certains articles du code général des impôts (CGI) découlant du 1° du 7. de l’article 158 du CGI n’ont plus d’objet à compter de l’année d’imposition 2023.
Il en est ainsi des articles sur les délais d’adhésion (Art 371 L, Art. 371 W, Art.371 Z quaterdecies de l’annexe II du CGI) et de la doctrine administrative (BOI-DJC-OA-20-30-10-20 § 280 et § 290) qui sont devenues obsolètes.
Désormais, les professionnels peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé tout au long de l’année pour laquelle ils souhaitent prétendre aux effets de l’adhésion notamment à la réduction d’impôt pour frais de comptabilité à hauteur des 2/3 des dépenses supportées au cours de l’année pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à une association agréée.
Ainsi pour l’année civile N, il conviendra d’adhérer à GESCOLIA, non plus avant le 31 mai de l'année N, mais désormais avant le 31 décembre de l'année N.
Si vous êtes loueur en meublé (professionnel ou non professionnel), l’adhésion vous permet de profiter d’avantage fiscaux tels la non majoration de votre bénéfice imposable, la réduction d’impôt égale à 2/3 des frais de comptabilité et d’OGA dans la limite de 915€ par an.
Le transfert d’un adhérent est possible à tout moment de son exercice en respectant un délai maximal de 30 jours entre la date de démission de l’ancien OGA et la date d’adhésion à Gescolia. Le bulletin d’adhésion, disponible sur notre site Internet doit être dûment complété, daté et signé. Il est conseillé de nous envoyer le bulletin puis d’adresser une lettre de démission à l’ancien OGA datée du même jour. Nous nous occupons ensuite des dernières modalités de transfert.
Un professionnel peut bénéficier du régime micro en 2023 si ses recettes réalisées l’année précédente ou l’avant dernière année n’excède pas :
- 188 700 € pour les activités dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (à l'exclusion de la location meublée autre que les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes)
- 77 700 € pour les autres prestataires de services relavant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)